Conditions générales

Dernière mise à jour le 20 avril 2021

CGU/CGV propriété de l’UC, reproduction interdite

Le site www.vitrinesdugier.fr (le «  Site » ou la « Plateforme ») est un intermédiaire de commerce en ligne permettant la mise en relation entre : commerçants, associations ou professionnels adhérents ou non à l’Association Union des Commerçants petits et moyens industriels artisans et professions libérales de RIVE DE GIER (« UC ») et acheteurs consommateurs et professionnels.

Plus précisément, l’UC est, conformément à l’article L.111-7 du Code la Consommation, un intermédiaire de plateforme en ligne proposant à titre associatif, la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente de produits. La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation et de vente est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

PREAMBULE : Définitions

UC : Association Union des Commerçants petits et moyens industriels artisans et professions libérales de RIVE DE GIER

Vendeur : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui publie une Offre sur la Plateforme, sous sa seule responsabilité éditoriale en vue de promouvoir son commerce et proposer ses produits à la vente.

Offre : désigne l’ensemble des éléments visuels, textuels, sonores, déposés par un Vendeur sous sa seule responsabilité éditoriale.

Acheteur : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre personnel ou professionnel qui entre en contact avec un Vendeur via la Plateforme, en vue d’acquérir un produit proposé à la vente.

Utilisateur : désigne soit l’Acheteur, soit le Vendeur.

Visiteur : désigne toute personne physique ou morale consultant le Site, sans en être Utilisateur.

Produit : désigne toute marchandise proposée à la vente sur la Plateforme par les Vendeurs.

Compte personnel : désigne l’espace accessible depuis le Site, que tout Vendeur ou Acheteur, professionnel ou particulier, doit se créer pour pouvoir bénéficier des services offerts par le Site.

Le Site a été conçu par la Société HORPISTE 23 rue Sardon à GENILAC 42800 au bénéfice de l’Union des Commerçants petits et moyens industriels artisans et professions libérales de RIVE DE GIER, Association, inscrite au répertoire INSEE sous le numéro 511 004 871, représentée par son Président, Hervé Passot, dont le siège social est sis 76 rue Jean Jaurès, RIVE DE GIER 42800. Courriel : lesruesderive@gmail.com, qui assure la gestion et l’alimentation du Site.

Responsable de l’hébergement du site : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – Suisse

N° IDE & TVA : CHE-103.167.648

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Accès au site

L’utilisation des services d’intermédiation proposés par l’UC est exclusivement réservée aux personnes majeures ou aux personnes, physique ou morale juridiquement capables de souscrire un contrat.

Tout Acheteur, tout Vendeur ou plus largement tout Visiteur du Site, déclare en accédant au Site, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément sans réserve. Les présentes conditions générales sont opposables aux Acheteurs, aux Vendeurs, aux Visiteurs et à tout utilisateur de la Plateforme à quelque titre que ce soit.

Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la conception et la structure du site sont la propriété exclusive de la Société HORSPISTE. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur le contenu du site (images, sons, vidéos, photographies, textes, images animées, logos, données …) sont la propriété exclusive de l’UC. Ces éléments sont mis à la disposition des Vendeurs et des Acheteurs, exclusivement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site, est interdite et constitue une violation du droit d’auteur.

Le Vendeur certifie détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Offre et des éléments la composant (sons, images, textes …).

Tout Acheteur ou Visiteur s’engage notamment à ne pas Extraire et/ou reproduire à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Offres publiées par les Vendeurs sur la Plateforme et présentes sur tout autre support ;

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Offres publiées par les Vendeurs par des Acheteurs ou simples Visiteurs, est interdite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et justifient l’introduction de poursuites judiciaires à leur encontre. Le contenu des Offres publiées par les Vendeurs demeure leur propriété exclusive. Néanmoins, en publiant sur la Plateforme, le Vendeur concède à l’UC, à titre non exclusif et gracieux pour le monde entier, sur l’ensemble du contenu des Offres ainsi que sur l’ensemble de ses éléments constitutifs tels que les photographies, les illustrations, les vidéos, les textes (…) libres d’utilisation. La libre utilisation l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Les droits ainsi concédés comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier, communiquer au public, tout ou partie du contenu de l’Offre, par tous procédés, sur tous les formats et supports connus et inconnus à ce jour, à des fins commerciales, publicitaires ou autres. Les éléments composants l’Offre pourront notamment être reproduits et intégrés dans des formats publicitaires uniquement en lien avec l’Offre déposée.

Le Vendeur peut toutefois refuser tout ou partie de la concession de ses droits. A cet effet, il devra en informer l’UC dès l’ouverture de son compte personnel sur la Plateforme par tout moyen de son choix.

Le Site de l’UC peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’internaute vers des sites exploités par des tiers et mis en ligne par les Vendeurs ou les Acheteurs. L’UC n’exerce aucun contrôle sur la destination de ces liens hypertextes. Sa responsabilité ne peut donc être engagée quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites par les utilisateurs du Site. La mise en ligne de liens hypertextes par les Vendeurs relève de leur responsabilité exclusive.

Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des conditions générales d’utilisation et en fonction des finalités prévues ci-après, des données à caractère personnel peuvent être amenées à être traitées par l’UC, responsable de traitement, représentée par le Président de l’UC en exercice. Les données traitées sont destinées au responsable de traitement, ainsi qu’aux Vendeurs et aux Acheteurs. Les données ne sont pas transmises à l’extérieur de l’espace économique européen. Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Acheteurs, Vendeurs et Visiteurs personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’UC ou leur consentement, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale notamment en se désinscrivant de la newsletter. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : lesruesderive@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 76 rue Jean Jaurès 42800 RIVE DE GIER accompagné d’une preuve de l’identité du demandeur. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

L’UC met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les Acheteurs, les Vendeurs et les Visiteurs. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

Cookies, liens vers d’autre sites 

Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements… (cookies liés aux opérations de publicité, cookies des réseaux sociaux générés par des boutons de partage de réseaux sociaux lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées, cookies de mesure d’audience). Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Le site www.vitrinesdugier.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites mis en place. L’UC n’ayant pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et elle n’assume en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.vitrinesdugier.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur Lors de l’accès à la plateforme, l’utilisateur est invité à accepter ou refuser l’installation de cookie(s). Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Responsabilité de l’UC

L’UC est un intermédiaire du commerce en ligne qui permet la mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs qui concluent directement un contrat de vente sans que l’UC n’intervienne en aucun cas dans les transactions susceptibles de se réaliser sur la Plateforme. L’UC ne détient aucun des objets mis en vente. Conformément aux dispositions de l’article L.111-7-1 du Code de la Consommation, l’UC met à la disposition des Vendeurs un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs toutes les informations obligatoires relatives aux contrats conclus à distance prévues aux articles L.221-5 et L.221-6 du Code de la Consommation. L’UC n’exerce aucun rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de la qualité, de la sureté, de la légalité des objets mis en vente ou encore de la véracité ou de l’exactitude du contenu et des Offres publiées par les Utilisateurs. Seuls les Vendeurs sont responsables des contenus et des offres qu’ils publient sur le site. Au titre de sa qualité d’hébergeur, et conformément au régime de responsabilité limitée énoncé aux articles 6.I.2 et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’UC ne peut être tenue pour responsable du contenu des Offres publiées par les Vendeurs. Toutes les informations relatives aux produits et services, aux tarifs et à leur livraison relèvent de la responsabilité exclusive des Vendeurs en leur qualité d’éditeur de l’Offre publiée sur le Site. Le Vendeur assume l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il publie via le Site de l’UC. Cependant dans le cadre de sa démarche qualité, l’UC met en œuvre divers moyens pour s’assurer de la qualité de prestation des Vendeurs présents sur la Plateforme. 

L’UC s’engage à bloquer, supprimer ou suspendre le compte du Vendeur qui serait en réelle opposition avec la Charte rédigée conjointement par l’UC et ses commerçants partenaires, et dont les conditions sont consultables sur le Site à l’adresse suivante :
www.vitrinesdugier.fr/cgvendeur.pdf

Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’UC viendrait à prendre connaissance de l’existence d’un
contenu illicite ou frauduleux mis en ligne sur la Plateforme, elle s’engage à :

• 
  Retirer l’Offre litigieuse de la Plateforme ;

• 
  Bloquer, supprimer ou suspendre le compte du Vendeur en cause ;

• 
  Communiquer aux autorités compétentes, sans délai, toutes les informations, y compris les données personnelles collectées, relatives aux Vendeurs à l’origine de l’Offre litigieuse.

L’UC s’engage dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites, à conserver les données de connexion des Utilisateurs de la Plateforme, lesquelles sont confidentielles et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles. Tout contenu manifestement illicite qui sera porté à la connaissance de l’UC sera immédiatement et sans délai retiré. Le compte du Vendeur en cause sera supprimé, sans formalité et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

La responsabilité de l’UC ne pourra être engagée dans les hypothèses suivantes :

• 
  Défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités ;

• 
  La perte de données ou d’information stockées par les Utilisateurs de la Plateforme. Il incombe aux Vendeurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les données et informations qu’ils mettent en ligne sous leur seule responsabilité ;

• 
  En cas de dommages directs ou indirects causés au Vendeur ou à l’Acheteur, quel qu’en soit la nature et résultant du contenu des Offres et/ou de l’accès, de la gestion ou de l’utilisation de la Plateforme ;

• 
  L’utilisation anormale ou illicite de la Plateforme par l’un de ses Utilisateurs ;

Le matériel de connexion au site des Utilisateurs demeure sous leur entière responsabilité. Ces derniers s’engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs données notamment d’attaques virales par internet. L’UC n’est pas responsable des dommages causés à par les Utilisateurs eux-mêmes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site.

Responsabilité des Vendeurs

Le Vendeur s’engage à respecter la Charte consultable dans son profil vendeur. Le Vendeur s’engage à ce que les produits qu’il propose à la vente correspondent à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété. Il s’engage à décrire le produit de manière précise, fidèle et réaliste et mentionnera notamment : la dénomination du produit, ses caractéristiques essentielles, son prix TTC. Le Vendeur est seul responsable de l’exécution de son obligation de renseigner l’Acheteur sur les caractéristiques essentielles du produit et les modalités de mise à disposition/livraison. Il s’engage à fournir cette information de manière fidèle et loyale afin que l’Acheteur ne soit jamais induit en erreur. Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait commis une erreur dans la présentation du produit, il en assumera seul les conséquences financières éventuelles. L’UC est un tiers au contrat de vente conclu entre les Acheteurs et les Vendeurs. En Conséquence, toutes les réclamations résultant des contrats de vente conclus entre les Acheteurs et les Vendeurs ne peuvent lui être opposables. Toutes les demandes de l’Acheteur relatives à l’exercice de son droit de rétraction, à une annulation de la vente, pour défaut de conformité ou existence d’un vice caché, doivent être adressées au Vendeur. Le Vendeur est également responsable de la mise à disposition / de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acheteur. A cet effet, les Vendeurs s’engagent à préciser dans l’espace qui leur est dédié, leurs propres conditions générales de vente qui ne pourront en aucun cas contrevenir à l’une des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation. Le Vendeur s’engage à communiquer de manière claire et précise dans l’Offre qu’il met en ligne ses coordonnées de contact, qu’il certifie sincères et véritables. Le Vendeur s’engage à communiquer de manière claire et précise ses coordonnées de contact sur la page de son compte personnel accessible au public. Un manquement aux obligations susvisées justifie la suppression sans délai, du compte du Vendeur. Le Vendeur certifie détenir tous les droits nécessaires à la publication de son Offre et garantit que celle-ci ne contrevient à aucune règlementation en vigueur. Il s’engage à ne publier aucun contenu qui serait de nature à nuire à un tiers ou comporter un message à caractère injurieux ou diffamatoire. L’intégralité des contenus publiés ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Le Vendeur s’interdit de publier tout contenu à caractère promotionnel ou publicitaire qui n’aurait aucun lien avec le produit mis en vente. Le Vendeur s’engage à proposer à la vente des produits qui ne sont pas prohibés et qui sont conformes aux règlementations en vigueur notamment celles relatives aux marchandises règlementées. Le Vendeur s’engage à proposer à la vente des produits disponibles. Le Vendeur s’engage à ce que son compte ne contienne aucune information fausse, mensongère ou qui porte atteinte aux droits d’un tiers. Les informations qu’il publie sur son compte sont sincères et loyales. Son nom d’Utilisateur respecte les mêmes conditions et ne doit pas porter atteinte aux droits d’un tiers. Le Vendeur s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute perte, détournement ou utilisation de ses identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à faire état de manière claire et précise de son statut de professionnel et assume l’entière responsabilité des conséquences relatives à son statut. Le Vendeur professionnel personne morale certifie avoir l’autorité et le pouvoir d’engager l’entité concernée. Tout Vendeur professionnel, personne physique ou morale, s’engage à respecter les règles et obligations découlant de son statut. Pour toute commande effectuée en ligne, l’UC met en place un dispositif permettant au Vendeur de respecter la règlementation protectrice des consommateurs. La mise en place de ce dispositif a uniquement pour but de faciliter le respect par le Vendeur des obligations légales qui lui incombent et se limite par la fourniture de prestations techniques et informatiques de la part de l’UC. En conséquence, l’UC ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement commis par le Vendeur à ses obligations résultant de la législation relative à la protection du consommateur. Ainsi, pour que la commande soit valablement conclue, l’Acheteur sera mis en mesure d’en vérifier le détail, le prix total et d’en corriger les éventuelles erreurs, préalablement à la confirmation de la commande. Le consentement de l’Acheteur consommateur se matérialisera donc en deux temps, le premier permettant de valider la commande et le second de la confirmer définitivement après l’avoir vérifiée et, au besoin corrigée. Un accusé réception de la commande sera automatiquement adressé par voie électronique à l’Acheteur. Le Vendeur mandate la plateforme aux fins d’établir ses propres factures. La reddition de compte vaut facture émise au nom et pour le compte du Vendeur. A cet égard et conformément aux dispositions fiscales en vigueur, le Vendeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Le Vendeur s’engage de manière ferme et définitive à verser au trésor public les taxes mentionnées sur les factures.

Utilisation de la Plateforme par les Acheteurs

La Plateforme est mise gratuitement à la disposition des Acheteurs. L’accès aux services d’achats proposés par la Plateforme est subordonné à une demande d’inscription et d’ouverture d’un compte par les Acheteurs. A cet effet, les Acheteurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et notamment une adresse électronique valide nécessaire à la création d’un compte sur la Plateforme. Ils disposeront d’un identifiant (adresse email) et d’un code d’accès, qu’ils s’engagent à conserver confidentiel, afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Toute commande effectuée par le biais du mot de passe d'un Acheteur est réputée effectuée par ce dernier. En cas de perte du mot de passe, dans la rubrique : « Se connecter », l'Acheteur peut cliquer sur le lien "mot de passe oublié" et saisir son adresse email. Il recevra alors un courriel avec un lien lui permettant de créer un nouveau mot de passe. À tout moment l'acheteur peut modifier son mot de passe, après s’être identifié sur le Site, en cliquant sur « Mon compte » rubrique « Informations ». Afin de lutter contre des fraudes éventuelles, l’UC se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Acheteur lorsque les informations requises sont incomplètes ou font défaut. Les Acheteurs s’engagent à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ils s’engagent notamment à ne pas prendre d’identifiant injurieux, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits des tiers ou aux lois et règlements en vigueur.

Modalités de paiement via la Plateforme

L’UC met à la disposition des Utilisateurs un système de paiement sécurisé, uniquement par carte bancaire. Les coordonnées de cartes bancaires sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur la Plateforme. L’UC demeurera séquestre des sommes versées par l’Acheteur lors de la passation de commande jusqu’à validation de celle-ci par le Vendeur, au titre du mandat qui lui a été confié à cet effet. En cas d’indisponibilité exceptionnelle du produit ou cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, et si aucun produit de substitution, nouvelles modalités de mise à disposition/livraison, avoir ou remboursement n’a pu être envisagé directement entre le Vendeur et l’Acheteur, l’UC restituera sans délai, les sommes versées par l’Acheteur à la condition qu’elles n’aient pas été versées au Vendeur. A cet effet, le Vendeur s’engage à informer l’UC sans délai, de toutes difficultés relatives à la disponibilité du produit commandé. La prestation d'intermédiation facturée par l’UC sur le montant d'achat initial restera due.

Stipulations générales

Les présentes conditions générales d’utilisation pourront faire l’objet de modifications en fonction de l’évolution de la réglementation, de l’offre et du marché. Toute modification prendra effet à compter de sa notification aux Vendeurs et de sa publication en remplacement des présentes, pour les offres d’ores et déjà mises en ligne. Pour les transactions en cours, seules les conditions générales d’utilisation antérieures, sous l’empire desquelles elles ont été conclues, auront vocation à s’appliquer. La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes, ne pourra en aucun cas entrainer la nullité des conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.

Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence des tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlementaire particulier.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits intervenues par le biais du Site www.vitrinesdugier.fr.

Article 1. Modalité de paiement et détermination du prix

Le prix des Produits est déterminé librement par le Vendeur. Les prix sont exprimés TTC. L’achat est finalisé dès que l’Acheteur a validé le paiement de sa commande. Tant que le paiement n’est pas validé par l’Acheteur, celui-ci a la possibilité de modifier son panier en ajoutant ou supprimant les produits de son choix.

Article 2. Délai de rétractation

Pour les biens et/ou services commercialisés sur le Site www.vitrinesdugier.fr, et hormis les exceptions, l’Acheteur peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la mise à disposition de son/ses Produit(s) ou la validation définitive de sa Commande pour les contrats de prestation de service, exercer son droit de rétractation en le notifiant conformément à l’article 4 des présentes. Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, l’Acheteur qui demande expressément l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation pourra exercer son droit de rétractation.

Article 3. Absence de délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement, le droit de rétractation prévu à l’article L.121-21-1 du code de la consommation ne peut être exercé. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11. Conclus lors d'une enchère publique ;

12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 4. Modalités de rétractation

Le cas échéant et dans le respect des articles 2 et 3 des présentes, l’Acheteur dispose d’un formulaire de rétractation disponible dans son compte client et accessible par le biais d’un bouton « formulaire de rétractation » qu’il devra remplir et adresser directement au Vendeur dans les délais prescrits. Le retour des Produits commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Acheteur, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) qui peuvent faire l’objet d’une rétractation (hors article 3).

Article 5. Modalités de retrait / livraison

Les produits sont mis à la disposition de l’Acheteur, en fonction d’un délai de préparation propre à chaque produit et conformément aux informations indiquées au moment de la validation de la commande. Le retrait de la commande se fait en boutique par la mise à disposition de la commande aux horaires habituels du commerce dépositaire.

Article 6. Retard de livraison du produit (mise à disposition pour retrait)

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Le Vendeur informera l’Acheteur par téléphone et/ou courrier électronique que la mise à disposition ou livraison des produits interviendra avec du retard. L’Acheteur pourra alors décider d’annuler sa commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la commande. L’Acheteur sera alors remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Article 7. Cas de commandes non retirées dans les délais prévus

Les produits sont mis à la disposition de l’Acheteur selon un délai précisé par le Vendeur. En cas de commande de produits périssables, la commande devra être retirée dans les 3 jours ouvrés.  La commande de produits périssables non retirée ne fera l’objet d’aucun remboursement ou avoir par le vendeur. Pour les autres produits, la commande devra être retirée dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de sa validation. En cas d’empêchement de l’Acheteur de récupérer la commande dans les délais fixés, il lui appartiendra d’en avertir le Vendeur qui conservera la commande dans un délai supplémentaire de 8 jours ouvrés. A défaut, la vente sera annulée et donnera lieu à remboursement après déduction des frais de service mentionnés dans la facture sur une ligne spécifique. Les frais de service sont destinés à aider aux frais de fonctionnement de la plateforme par l’UC qui est une structure associative.

Article 8. Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues à l’article L. 217-4 du Code de la consommation et à l’article 1641 du Code civil :

• Article L.217-4 du Code de la Consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’acheteur est tenu d’utiliser le produit conformément à son usage et dans des conditions normales d’utilisation.

Article 9. Cas de force majeure

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, qui empêcherait ou retarderait la mise à disposition des produits, l’exécution par le Vendeur de ses obligations liées à la fourniture de ces produits serait suspendue. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure au plus tard dans un délai de deux jours à compter de la survenance de l’événement. L’Acheteur aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et dans ce cas le Vendeur procèdera au remboursement de la commande.

Article 10. Réclamations

Toute réclamation devra être transmise au Vendeur par téléphone et courrier postal ou courriel ; les coordonnées du Vendeur sont mentionnées sur la page d’accueil.

Article 11. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente du Site sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence des tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlementaire particulier.